C.O
C.AbureauStatuts
de l’Amicale de l’EMSSTstructure
Titre I : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE
SOCIAL -DUREE
Article 1 :
Constitution et dénomination
Il est fondé entre les
adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Amicale de l’Enseignement
Militaire Supérieur Scientifique et Technique (EMSST), également appelée
Amicale de l’EMSST.
Article 2 : Objet
et moyens d’action
L'association a pour objet
de favoriser le rayonnement de l’EMSST et d’entretenir la solidarité entre ses
membres.
A cet effet :
. elle
s’applique à promouvoir le renom et la pérennité de l’EMSST et participe à la
réflexion sur l’enseignement militaire supérieur,
. elle concourt
à la promotion dans le milieu militaire des cultures acquises au sein de
l’EMSST et réciproquement à mieux faire connaître l’armée de terre des milieux
civils qui sont les correspondants naturels de l’EMSST (universités et grandes
écoles, industries, etc.…)
. elle
contribue à l’information régulière de ses membres,
. elle fournit
aide et conseil dans le domaine de la reconversion,
. elle œuvre
pour le maintien des liens de camaraderie et d’amitié formés au passage par
l’EMSST,
. elle apporte
aide et soutien à ses adhérents et à leurs familles en cas de nécessité.
Ses moyens d'action sont :
. la tenue de
réunions et d'assemblées,
. la
publication de documents,
.
l’organisation de conférences, colloques, voyages, visites,
. la
manifestation de témoignages collectifs d’amitié et de solidarité à l’occasion
d’événements importants de la vie de ses membres et de leurs familles,
. et toute
initiative pouvant aider à la
réalisation de l'objet de l'association.
Article 3 : Siège
social
Soumis à l’autorisation de
domiciliation de l’autorité militaire de tutelle, le siège social est fixé à
l’Ecole Militaire, 1 place Joffre à Paris (7ème).
Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Titre II – COMPOSITION
Article 5 :
Composition
L'association se compose de membres d'honneur, de
membres actifs, de membres de droit, de membres bienfaiteurs, de membres
associés et d’associations affiliées.
a)
Membres d'honneur
Ce titre peut être décerné
par le Conseil d'Administration à des personnes qui ont rendu des services
signalés à l'association. Les membres d’honneur sont dispensés du paiement
d'une cotisation et peuvent assister avec voie délibérative aux Assemblées
Générales.
b)
Membres actifs
Peuvent être membres actifs
tous les officiers qui ont suivi avec succès une scolarité dans le cadre de
l’EMSST ou qui ont obtenu un diplôme décerné sur proposition du commandant de
l’EMSST ou validé par cette autorité. Les membres actifs sont ceux qui ont fait
acte d’adhésion à l’amicale et qui versent une cotisation annuelle. Ils ont
voie délibérative aux Assemblées Générales.
c)
Membres de droit
Sont membres de droit les
officiers affectés ou en cours de scolarité à l’EMSST ainsi que les officiers
représentant des entités agréées par le Conseil d’Administration. Ils ne sont
pas astreints à cotisation et ont voie délibérative aux Assemblées générales.
d)
Membres bienfaiteurs
Ce titre peut être décerné
par le Conseil d'Administration aux personnes morales ou physiques qui versent
à l’association une contribution annuelle d’un montant au moins égal à vingt fois
la cotisation annuelle d’un membre actif. Ils participent aux Assemblées
générales avec voie délibérative.
e)
Membres associés
Ce sont des personnes
physiques ou morales agréées par le Conseil d’Administration, dont les
objectifs sont conformes à ceux de l’association ou dont les fonctions sont en
rapport direct avec l’EMSST. Ils peuvent être astreints au paiement d'une
cotisation et peuvent assister avec voie consultative aux Assemblées Générales.
f)
Associations affiliées
Toute association dont les propres buts sont conformes à ceux de l’Amicale de l’EMSST peut être candidate à une affiliation dont les modalités sont définies par le règlement intérieur de l’Amicale de l’EMSST.
A l’appui de sa candidature présentée par écrit, cette association doit :
- faire la preuve que ses objectifs sont conformes à ceux de l’Amicale de l’EMSST,
- fournir la copie d’une délibération de son propre conseil d’administration décidant de s’affilier à l’Amicale de l’EMSST et reconnaissant son adhésion aux statuts et au règlement intérieur de celle-ci, qui lui sont communiqués à sa demande.
Les associations affiliées
peuvent être astreintes au paiement d'une cotisation ; dans ce cas elles
disposent aux Assemblées Générales de l’Amicale d’un nombre de voix
délibératives proportionnel à la cotisation payée. En revanche, si elles ne
cotisent pas, elles n’ont qu’une voix consultative.
Article 6 :
Cotisations
Les montants des
cotisations annuelles sont fixés par l'Assemblée Générale sur proposition du
Conseil d’Administration. Il en est de même pour la fixation éventuelle d’un
droit d'entrée dans l'association.
Article 7 :
Conditions d'adhésion et responsabilités des membres
L'admission des membres et
des associations affiliées[1]
est prononcée par le Conseil d'Administration lequel, en cas de refus, n'a pas
à faire connaître le motif de sa décision. Chaque membre entrant prend
l'engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur de
l’Association qui lui sont communiqués à sa demande.
La qualité de membre se
perd :
. par décès,
. par démission
adressée par écrit au Président de l'association,
. par exclusion
prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts
ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association,
. par simple radiation prononcée par le Conseil
d'Administration pour non-paiement de plusieurs cotisations.
Avant la prise d’une décision éventuelle
d'exclusion, le membre concerné est invité à fournir des explications écrites
au Conseil d'Administration.
Aucun membre de l'association n'est
personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le
patrimoine de l'association répond de ses engagements.
Article 8 :
Structures particulières
Le Président peut disposer
d’un Conseil d’orientation formé de personnalités éminentes agréées par le
Conseil d’administration et approuvées par l’Assemblée générale.
Sur décision du Conseil d’Administration qui en
fixe les objectifs, la durée, les attributions, les moyens et en désigne les
animateurs, peuvent être créés au sein de l’association :
. des commissions,
. des sections et antennes géographiques,
. des collèges, sections professionnelles ou par
branche d’activité,
. des sections par filière de formation.
Sur proposition du Président, le Conseil
d’Administration peut confier des mandats précis et des délégations durables ou
temporaires à des membres de l’association.
Les modalités
d’organisation, d’action et de fonctionnement de ces différentes structures
organiques sont définies par le règlement intérieur de l’association.
Sur proposition du conseil d’administration,
l’assemblée générale peut décider la participation de l’association aux
activités d’autres associations, unions ou groupement dont les finalités sont
conformes aux siennes.
Titre III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 :
Conseil d'Administration
L'association est
administrée par un Conseil d'Administration comprenant :
-
de 12 à 18 membres actifs, élus pour trois ans par l'Assemblée Générale
parmi les candidats volontaires pour occuper un poste d’administrateur et pour
assumer simultanément une charge précise au sein de l’association. Leur
renouvellement a lieu chaque année par tiers. Les membres sortants sont
rééligibles.
- dans la limite de cinq, des membres de droit ayant été agréés à cette fin par l’Assemblée Générale, dont obligatoirement le commandant de l’EMSST et deux officiers en cours de scolarité à désigner par le Commandant de l’EMSST.
Les administrateurs devront
jouir du plein exercice de leur droit civil.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration
pourvoit provisoirement au remplacement des membres manquants. Il est procédé à
leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale la plus proche. Les
pouvoirs des administrateurs ainsi admis prennent fin à l'époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 10 :
Bureau
Le Conseil d’administration choisit parmi ses
membres un Bureau qui comprend cinq membres :
. un
Président,
. deux
Vice-Présidents, dont l’officier général ou supérieur commandant l’EMSST,
. un
Secrétaire général,
. un
Trésorier.
Le Conseil d’administration désigne également un
Secrétaire général adjoint et un Trésorier adjoint.
Le fonctionnement du Bureau et celui d’une
Antenne parisienne, animée par le Secrétaire
général et chargée d’assurer une permanence au siège social, sont fixés par le
règlement intérieur.
Article 11 : Fonctionnement du Conseil
d’Administration
Le Conseil d'Administration
se réunit au moins deux fois par an, à la convocation de son Président ou à la
demande d'au moins le quart de ses membres. La présence ou la représentation
par pouvoir de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le
Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.
Le Président peut inviter à
la réunion du Conseil d’Administration tout membre dont il estime la présence
utile. Le Conseil d’Administration peut également entendre toute communication
estimée nécessaire par le Président ou par le quart de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité des
administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président
est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent
faire l'objet d'un vote. Les procès-verbaux des délibérations sont conservés
dans un registre et signés du Président et du Secrétaire.
Les avis de réunion et
l’ordre du jour du Conseil d’administration doivent être adressés à ses membres
en temps utile. Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué trois
séances consécutives sans avertir ni présenter d’excuse, sera considéré comme
étant démissionnaire et sera remplacé conformément aux dispositions des
statuts.
Tout membre du Conseil
d'Administration qui aura fait l'objet d'une mesure d'exclusion de
l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Article 12 :
Rémunérations
Les fonctions des membres du Conseil
d'Administration sont gratuites. Les membres de l’Association ne peuvent
recevoir aucune rétribution pour des fonctions particulières qui peuvent leur
être confiées.
Toutefois les frais et
débours occasionnés par des missions ordonnées sont remboursés au vu des pièces
justificatives.
Article 13 :
Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est investi d'une
manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de
l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées
Générales. Il peut autoriser tout acte et toute opération permis à
l'association et qui ne sont pas réservés aux Assemblées Générales.
Il se prononce sur les
admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de
membre d'honneur. Il prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de
radiation.
Il contrôle les activités des membres du Bureau
et se fait rendre compte de leur gestion. Il peut en cas de faute grave relever
les membres du Bureau de leurs fonctions.
Il fait ouvrir tout compte
en banque, aux chèques postaux et auprès de tout autre établissement de crédit,
effectue tout emploi de fonds, sollicite toute subvention, requiert toute
inscription et transcription utile.
Il autorise le Président et
le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements
reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à
passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il décide des dates, lieux
et ordres du jour des Assemblées Générales.
Le cas échéant, le Conseil d’Administration nomme
et décide de la rémunération du personnel de l'association.
Article 14 :
Attributions du Président
Le Président dirige le
fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il convoque les assemblées générales ainsi que les
réunions du Conseil d'Administration dont il fixe l’ordre du jour.
La suppléance du Président en cas d'absence
temporaire ou d’empêchement de courte durée est assurée par le Vice-Président
élu ou, a défaut, tout autre membre du Conseil d'Administration désigné par ses
pairs, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
En cas de démission ou d’empêchement définitif du
Président et après accord majoritaire du Bureau, le Vice-Président élu est
habilité à convoquer et à diriger une réunion exceptionnelle du Conseil
d’Administration afin de pourvoir au remplacement provisoire ou définitif du Président.
Si le remplaçant n’est pas déjà membre du Conseil d’Administration, sa
désignation est soumise pour confirmation au vote de l’Assemblée Générale la
plus proche.
Article 15 :
Attributions du Secrétaire général
Sous l’autorité du
Président et en liaison avec le Commandement de l’EMSST, le Secrétaire général
est chargé du fonctionnement courant de l’association.
En particulier, il établit
ou fait établir les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration et
des Assemblées Générales et en effectue la transcription sur les registres
prévus à cet effet. Il tient le registre spécial prévu par la loi du 1er
juillet 1901.
Le Secrétaire général assure la représentation de
l’association auprès des services de l’Ecole militaire. Il anime et coordonne
les activités de l’Antenne parisienne, conformément au règlement intérieur.
Article 16 :
Attributions du Trésorier
Sous la surveillance du Président, le Trésorier
est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association
dont il tient les comptes.
Il effectue tout paiement et perçoit toute
recette ; il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations
financières et rend compte à l'Assemblée générale qui statue sur la gestion.
Article 17 :
Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs, de droit et bienfaiteurs de l'association. Elle représente l'universalité des membres de l'association. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, l’Assemblée oblige par ses décisions tous les membres y compris les absents.
L’Assemblée Générale se
réunit sur convocation émanant du Président et décidée par le Conseil
d’Administration ou à la demande du quart des membres actifs. Le conseil d’administration
en fixe la date, l’ordre du jour et décide de la forme et des délais d’envoi
des convocations.
Les convocations à l'Assemblée doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration. Elles sont faites dans les conditions requises par lettre individuelle adressée à chacun des membres quinze jours au moins à l'avance.
La présidence de l'Assemblée Générale appartient
au Président ou, en son absence, au Vice-Président élu; l'un ou l'autre peut
déléguer cette fonction temporaire à un autre membre du Conseil
d'Administration. Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'association.
Seuls ont droit de vote
délibératif les membres d’honneur, actifs, de droit, bienfaiteurs et les
associations affiliées cotisant, présents ou représentés par pouvoir régulier.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le
Président de l’association et le Secrétaire général.
Il est tenu une feuille de
présence qui est émargée par chaque membre présent et qui répertorie les
pouvoirs régulièrement attribués. Elle est certifiée conforme par le Président
de l’association et le Secrétaire général.
Article 18 :
Assemblée Générale Ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont
convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues aux
présents statuts.
Elle délibère sur toutes
les questions inscrites à l’ordre du jour et sur celles qui ont été posées par
demande signée du quart des membres actifs, déposées au siège social dix jours
au moins avant la réunion.
L'Assemblée entend :
-
les rapports du Conseil d'Administration notamment sur la situation
morale et financière de l'association,
-
les observations éventuelles de vérificateurs aux comptes désignés
conformément au règlement intérieur.
Par votes successifs, elle approuve le rapport
moral et les comptes de l’exercice clos, donne quitus aux administrateurs,
approuve le budget prévisionnel de l'exercice suivant et pourvoit en tant que de besoin au renouvellement
des membres du Conseil d’Administration.
Elle fixe le montant des cotisations des diverses
catégories de membres actifs de l'association.
Elle peut décider la participation de
l’association aux activités d’autres associations, unions ou groupements dont
les finalités sont conformes à celles de l’association.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire
sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Ses
délibérations sont prises à main levée ; toutefois, à la demande du quart
au moins des membres présents, les votes peuvent être émis au scrutin secret.
Article 19 :
Assemblée Générale Extraordinaire
L’assemblée générale revêt un caractère
extraordinaire lorsqu’elle porte sur la modification des statuts. Elle peut
décider la dissolution de l’association et l’attribution de ses biens ainsi que
la fusion avec toute association de même objet.
Elle est convoquée et tenue
dans les conditions prévues aux présents statuts.
Pour la validité de ses
décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins le quart
des voix des membres délibérants de l'association. Les membres empêchés peuvent
se faire représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir écrit. Si cette
proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est
convoquée à nouveau à au moins quinze jours d'intervalle. Elle peut alors
délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les votes ont lieu à main
levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
Titre IV- RESSOURCES DE L'ASSOCIATION -
COMPTABlLITE
Article 20 :
Ressources de l'association
Les ressources de l'association se composent:
. du produit
des cotisations,
. des
subventions éventuelles reçues de l’Etat, des collectivités locales et
organismes publics,
. du produit
des manifestations,
. des intérêts et
redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des
rétributions pour services rendus,
. de toute autre ressource, don, legs ou subvention
qui ne serait pas contraires aux lois en vigueur et à l’éthique de l’Amicale.
Titre V - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 21 :
Dissolution
La dissolution est prononcée sur proposition du
Conseil d'Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée
spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de
tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues par les présents statuts.
Pour la validité des décisions, cette Assemblée
Générale Extraordinaire doit réunir au moins la moitié des voix plus une des
membres actifs de l'association. Si cette proportion n'est pas atteinte,
l'Assemblée est convoquée à nouveau, à au moins quinze jours d'intervalle. Elle
peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Pour être valable, la
décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents
ou représentés. Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des
membres présents exige le vote secret.
Article 22 :
Dévolution des biens
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale
Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la
liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à
toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement
public ou privé d’utilité publique de son choix.
Titre VI - REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES
ADMINISTRATIVES
Article 23 :
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est
établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.
Il est destiné à préciser
et compléter les statuts, notamment pour ce qui a trait au fonctionnement des
structures organiques, aux activités de l'association et aux relations avec les
associations affiliées.
Article 24 :
Formalités administratives
Le Président du Conseil
d'Administration est chargé d’accomplir et faire accomplir toutes les
formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet
1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l'association
qu'au cours de son existence ultérieure.